Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 novembre 2024

Conditions d'utilisation d'AppGuide

Bienvenue sur AppGuide ! Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme AppGuide et des outils associés, y compris AppGuide, AppGuide PRO, AppGuide Review, AppGuide Studio et AppGuide for Developers (collectivement, la « Plateforme »). En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions et à notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

1. Définitions et interprétation

1.1 Services

L'ensemble des outils et ressources fournis par TherAppX Inc. (« TherAppX »), incluant les bibliothèques d'outils numériques de santé, les systèmes d'évaluation, les cadres de conformité et les fonctionnalités de conception de parcours patients.

1.2 Plateforme

L'environnement en ligne et les systèmes associés fournis par TherAppX pour permettre l'utilisation de ses Services.

1.3 Clé d'accès

Un jeton électronique unique ou des identifiants permettant l'accès aux Services.

1.4 Documentation

Manuels, guides, politiques et tout matériel de support relatif aux Services fournis par TherAppX.

1.5 Logiciel

Tous les produits logiciels actuels et futurs développés par TherAppX, incluant leur code source, code de programmation, bases de données, images, documentation, ainsi que toutes mises à jour ou versions modifiées.

1.6 Informations personnelles

Toute information concernant une personne identifiable, telle que définie par les lois fédérales ou provinciales sur la vie privée au Canada.

1.7 Utilisateur

Toute personne ou organisation accédant à la Plateforme dans le cadre d'un accord valide avec TherAppX.

1.8 Développeur

Les fabricants de logiciels et applications de santé.

2. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que :

• Vous avez lu, compris et acceptez d'être lié par ces Conditions.
• Vous avez examiné et accepté notre Politique de confidentialité.
• Vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation de la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou si vous avez des questions, veuillez nous contacter à support@therappx.com avant de continuer.

3. Portée de l'utilisation

3.1 AppGuide / AppGuide PRO

• Fournit aux professionnels de la santé des outils numériques sélectionnés pour la prise de décisions cliniques.
• Aide à identifier et recommander des applications ou ressources aux patients.
• Permet aux professionnels de la santé d'évaluer des applications dans le cadre de projets de recherche ou d'accords avec des applications de santé.

3.2 AppGuide Review

• Offre des filtres avancés et une analyse des applications numériques de santé basée sur des évaluations et des avis utilisateurs.
• Facilite la comparaison des applications en termes de conformité, d’utilisabilité et de pertinence clinique.

3.3 AppGuide Studio

• Propose des outils pour créer des parcours de soins personnalisés pour les patients.
• Soutient les organisations de santé dans la conception de systèmes de référencement des ressources.

3.4 AppGuide Manager

• Fournit des outils pour créer et gérer l'accès des utilisateurs au sein d'une organisation.
• Configure les rôles et les permissions des utilisateurs.

3.5 AppGuide for Developers

• Fournit aux développeurs d'applications des outils pour :
  • Partager des informations sur leurs applications pour alimenter les rapports de confiance (Trust Reports) et les scores de confiance (Trust Scores).
  • Accéder à des cadres de conformité tels que l’ISO 82304-2, la HIPAA et le RGPD.
  • Utiliser des outils de conformité sous licence pour des audits, évaluations et créations de feuilles de route.

Important : La Plateforme ne fournit pas de conseils médicaux, diagnostics ou traitements et ne doit pas remplacer le jugement professionnel ou la conformité réglementaire en matière de santé ou de développement d’applications.

4. Utilisation des services

4.1 Utilisation autorisée

Les utilisateurs disposent d’un droit limité, non transférable et non exclusif d’accéder et d’utiliser les Services décrits dans ces Conditions et dans tout accord applicable.
Les utilisateurs peuvent utiliser les Services uniquement aux fins prévues et conformément à la Documentation.

4.2 Actions interdites

Les utilisateurs s'engagent à ne pas :

• Utiliser ou permettre l’utilisation des Services à des fins autres que celles prévues.
• Partager, distribuer, publier ou revendre les Services ou une partie de ceux-ci.
• Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou tout composant des Services.
• Réaliser des tests automatisés, des téléchargements en masse ou toute forme de collecte de données sans autorisation écrite préalable de TherAppX.
• Participer à des activités susceptibles de perturber, désactiver, surcharger ou compromettre la fonctionnalité ou la sécurité de la Plateforme.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à toute partie de la Plateforme ou à tout autre système ou réseau connecté à celle-ci.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Exigences techniques

• Les utilisateurs doivent disposer de l’équipement, des logiciels et de l’accès Internet nécessaires pour utiliser la Plateforme.
• Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leurs systèmes sont compatibles avec la Plateforme et répondent à toutes les spécifications techniques.

5.2 Conformité et conduite

• Les utilisateurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection de la vie privée et des données.
• Les utilisateurs doivent obtenir tous les consentements nécessaires pour partager des Informations personnelles via la Plateforme.
• Les utilisateurs sont responsables de maintenir la confidentialité de leur Clé d'accès et de leurs identifiants de compte.
• Les utilisateurs doivent informer TherAppX immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de leur compte ou de toute autre violation de la sécurité.

6. Sécurité et protections techniques

6.1 Engagements de TherAppX

• TherAppX utilise des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger l'intégrité et la confidentialité des données transmises via la Plateforme.
• Des audits réguliers et des mises à jour sont effectués pour garantir la sécurité de la Plateforme.

6.2 Reconnaissances de l'utilisateur

• Les utilisateurs reconnaissent que les transmissions sur Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées.
• TherAppX n'est pas responsable des données interceptées lors de leur transmission sur Internet.
• Les utilisateurs doivent mettre en œuvre des mesures de protection appropriées, telles que l'utilisation de navigateurs Internet à jour, de logiciels antivirus et de réseaux sécurisés, lorsqu'ils accèdent aux Services via la Plateforme.

7. Création de compte

Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent nécessiter la création d’un compte. En créant un compte, vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes.
• Mettre à jour vos informations si nécessaire pour en garantir l'exactitude.
• Maintenir la sécurité de votre compte en protégeant votre mot de passe et en limitant l'accès à votre compte.
• Assumer la responsabilité de toutes les activités réalisées sous votre compte.
• Consentir à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos Informations personnelles conformément à la version la plus récente de notre Politique de confidentialité.

Vous devez être âgé d'au moins 14 ans pour créer un compte et utiliser la Plateforme.

• Si TherAppX apprend que des Informations personnelles d'un enfant de moins de 14 ans ont été collectées sans consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations rapidement.
• Seules les personnes ayant l’autorité parentale sur une personne de moins de 14 ans peuvent utiliser la Plateforme pour obtenir des informations concernant cette personne.

8. Suspension et résiliation d'accès

8.1 Droits de suspension

TherAppX se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme, sans préavis, si :

• Vous violez une disposition des présentes Conditions.
• Une telle action est nécessaire pour se conformer aux exigences légales ou pour protéger les droits et la sécurité de TherAppX ou de tiers.

8.2 Effets de la suspension

• En cas de suspension ou de résiliation, votre droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme cessera immédiatement.
• Vous devez cesser toute utilisation des Services et détruire toutes les copies du Logiciel ou de la Documentation en votre possession.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Propriété

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services, aux Logiciels et à la Documentation sont la propriété de TherAppX ou de ses concédants et sont protégés par la Loi canadienne sur le droit d'auteur et d'autres lois et traités nationaux et internationaux.
• Le contenu produit par TherAppX, y compris les textes, graphiques, marques de commerce, logos et autres éléments, est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce.

9.2 Utilisation permise

• Vous bénéficiez d’une licence limitée, non transférable et non exclusive pour accéder à la Plateforme et l’utiliser à des fins personnelles et internes, ainsi qu’au profit de votre famille immédiate.
• Vous pouvez télécharger, stocker et imprimer des copies uniques des documents ou contenus fournis sur la Plateforme pour votre usage personnel, à condition de conserver tous les avis relatifs aux droits d'auteur et autres droits de propriété figurant dans le contenu original.

9.3 Restrictions

• Vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, publier, afficher, transmettre ou vendre une partie quelconque de la Plateforme ou des Services sans le consentement écrit préalable de TherAppX.
• Vous ne pouvez pas utiliser de technologies ou de techniques permettant de modifier, désassembler, décompiler ou extraire le code source du Logiciel ou de tout composant des Services.
• Vos droits relatifs à la Plateforme sont limités et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers sans le consentement écrit préalable de TherAppX.

9.4 Contenu et marques de tiers

• La Plateforme peut inclure du contenu agrégé provenant de sources tierces. Ce contenu reste la propriété de ses propriétaires respectifs et est mis à disposition sur la Plateforme à des fins d'information uniquement.
• Les applications répertoriées sur la Plateforme peuvent également être disponibles sur Google Play™, l'App Store® d'Apple, l'Amazon AppStore® et d'autres plateformes. Tous les droits relatifs à ces applications appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
• Android™ et Google Play™ sont des marques de commerce de Google Inc. App Store® et iTunes® sont des marques de commerce d'Apple Inc. Amazon®, Amazon AppStore® et Amazon Fire TV® sont des marques de commerce d'Amazon Inc.
• Les marques de commerce, logos ou marques de service appartenant à des tiers affichés sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Leur affichage n'implique aucune affiliation, approbation ou parrainage par TherAppX.

10. AppGuide pour les développeurs

10.1 Partage de données et informations

• Les développeurs peuvent fournir des informations sur leurs applications pour améliorer les Trust Scores et les évaluations de conformité.
• Les développeurs déclarent et garantissent que toutes les informations fournies sont exactes, véridiques et à jour.

10.2 Outils de conformité

• Les développeurs peuvent accéder aux outils de conformité conformément aux termes d’un accord de licence distinct.
• L’utilisation non autorisée, la reproduction ou la distribution de ces outils est interdite.

10.3 Collaboration

• Les développeurs acceptent de participer de bonne foi aux évaluations et audits, en respectant les délais et exigences communiqués.
• Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès à la Plateforme.

10.4 Propriété et responsabilité du contenu

• En publiant, téléchargeant ou soumettant tout contenu sur la Plateforme, vous accordez à TherAppX une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ce contenu sur tout support.
• Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour accorder les licences mentionnées dans cette section et que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
• Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous soumettez et vous vous engagez à ne pas soumettre de contenu illégal, offensant ou violant les lois ou réglementations.

10.5 Badges et mentions

• TherAppX peut, à sa seule discrétion, attribuer des badges ou mentions (collectivement, les « Badges ») aux développeurs dont les applications répondent à certains critères établis par TherAppX.
• Les développeurs recevant un Badge bénéficient d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser et afficher le Badge uniquement en relation avec l’application pour laquelle il a été attribué.
• Le Badge doit être utilisé conformément aux directives de marque et d’utilisation fournies par TherAppX.
• TherAppX se réserve le droit de révoquer tout Badge à tout moment, avec ou sans motif, en fournissant un avis au développeur.

11. Exclusions de responsabilité et limitations

11.1 Exactitude des informations

• TherAppX s’efforce de garantir que la Plateforme est disponible et que les informations qu’elle contient sont exactes et à jour. Cependant, nous ne garantissons pas la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu disponible via la Plateforme.

11.2 Absence de garanties

• La Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
• TherAppX décline toutes garanties et conditions, y compris les garanties légales ou implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon, dans la mesure permise par la loi.

11.3 Limitation de responsabilité

• Dans la limite maximale permise par la loi, TherAppX ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou de clientèle.
• La responsabilité totale de TherAppX pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme ne dépassera pas le montant payé par vous, le cas échéant, pour accéder à la Plateforme.

11.4 Responsabilité professionnelle

• L’utilisateur reconnaît que l’obligation professionnelle de fournir des services de santé aux patients repose uniquement sur l’utilisateur.
• La Plateforme est conçue comme un outil de référence et ne remplace pas le jugement professionnel ni les pratiques standard.
• TherAppX n’est pas responsable des décisions cliniques, diagnostics ou traitements réalisés en utilisant la Plateforme.

12. Disponibilité et maintenance des produits

12.1 Absence de garantie de service ininterrompu

• TherAppX ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les communications ou transmissions seront exemptes d’erreurs ou de retards.
• Vous reconnaissez que la Plateforme peut être sujette à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

12.2 Absence de responsabilité pour les dommages

• TherAppX n’est pas responsable des dommages causés à votre système informatique, de la perte de données ou de toute autre perte ou dommage résultant de votre accès ou utilisation de la Plateforme, y compris le téléchargement de matériaux, données, textes, images, vidéos ou audios depuis la Plateforme.
• TherAppX n’est pas responsable des erreurs, retards, interruptions ou omissions liés à la Plateforme ou à une partie de celle-ci.

12.3 Maintenance et mises à jour

• TherAppX peut effectuer des maintenances ou mises à jour planifiées de la Plateforme. Pendant ces périodes, l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités peut être limité ou indisponible.
• TherAppX fera des efforts raisonnables pour avertir les utilisateurs à l’avance de toute maintenance susceptible de causer des interruptions significatives du service.

13. Vie privée

• TherAppX collecte, utilise et divulgue les Informations personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
• En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des informations conformément à la Politique de confidentialité.

13. Vie privée

• TherAppX collecte, utilise et divulgue les Informations personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
• En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des informations, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Interaction avec des tiers

14.1 Liens externes

• La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources tiers. TherAppX n'est pas responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites ou ressources.

14.2 Services tiers

• TherAppX utilise des services tiers pour fournir certaines fonctionnalités de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation de ces services tiers.
• Les services tiers utilisés par TherAppX incluent, mais ne sont pas limités à :
  • Google Analytics
  • PostHog
  • Amazon SES
  • ActiveCampaign
  • Twilio
  • Chatwoot
  • Algolia
  • Google Play Store
  • Apple App Store
  • Google Cloud Platform
• TherAppX décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à l'utilisation de ces services tiers.
• Vous pouvez trouver les conditions d'utilisation de ces services tiers dans notre Politique de confidentialité ou sur demande en contactant support@therappx.com.

15. Utilisation internationale

15.1 Utilisateurs ciblés

• La Plateforme et les informations qui y sont fournies sont principalement destinées aux utilisateurs situés au Canada. TherAppX ne fait aucune déclaration concernant l’adéquation ou la disponibilité de la Plateforme pour une utilisation dans des régions situées hors du Canada.

15.2 Conformité aux lois locales

• Accéder à la Plateforme depuis des juridictions où son contenu est illégal ou interdit est strictement interdit. Si vous choisissez d'accéder à la Plateforme en dehors du Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes seul responsable du respect des lois et règlements locaux, y compris, mais sans s'y limiter, les règlements d'importation et d'exportation.

15.3 Disponibilité des services

• Certains ou tous les Services peuvent ne pas être disponibles dans votre juridiction en dehors du Canada. TherAppX se réserve le droit de limiter la disponibilité de la Plateforme ou de toute partie de celle-ci à toute personne, région géographique ou juridiction, à tout moment et à sa seule discrétion.

16. Modifications des conditions

• TherAppX peut modifier ces Conditions à tout moment.
• Toute modification prendra effet immédiatement après la publication des Conditions mises à jour sur la Plateforme.
• Votre utilisation continue de la Plateforme après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

17. Droit applicable et juridiction

• Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.
• Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis aux tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, Québec.

18. Dispositions générales

18.1 Accord complet

• Ces Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TherAppX concernant l'utilisation de la Plateforme.

18.2 Cession

• Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans le consentement écrit préalable de TherAppX.
• TherAppX peut céder ses droits et obligations sans restriction.

18.3 Divisibilité

• Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18.4 Renonciation

• Le fait que TherAppX n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

18.5 Force majeure

• TherAppX ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actions des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents ou grèves.

19. Coordonnées

Pour toute question, commentaire ou préoccupation concernant ces Conditions ou la Plateforme, veuillez contacter Nicolas Bertrand, Chef de produit :

Courriel : support@therappx.com
Adresse postale :
TherAppX Inc.
303-164, rue Cowie
Granby (QC) J2G 3V3
Canada

En utilisant AppGuide, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.

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• Version en vigueur du 25 octobre 2021 au 25 novembre 2024 Lien